Télécharger les CGV au format PDF (date de révision 31/05/2021) : CGV-ESHOP-VDN.pdf
Identification :
Raison sociale : SAS VDN
Nom responsable : Vidal
Prénom responsable : Matthias
Siège social : 1 Boulevard Marechal Leclerc 1
Code postal : 34500
Ville : Béziers
Pays : France
Téléphone : 06 89 20 53 02
E-mail : matthias@vidaldietnutrition.com
Site web : www.vidaldietnutrition.com
Siret : 821 752 250 00026
Préambule :
Le site est la propriété de la société SAS VDN représentée par Monsieur Matthias Vidal en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre vidaldietnutrition.com et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l'exclusion de toutes autres conditions.
1. Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS VDN (Matthias Vidal) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits :
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAS VDN ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SAS VDN sont disponibles dans notre entrepôt ou disponible après commande en 72h.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://vidaldietnutrition.com/ et sur chaque fiche produit.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
3. Commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SAS VDN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SAS VDN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Passation de commande :
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
1) Sélectionner le(s) produit(s) de son choix et l'ajouter au panier en cliquant sur le bouton "Commander" disponible sur la fiche produit.
2) Une fois la sélection faite, le client doit se rendre dans son panier, accessible depuis le bouton illustré en haut à droite de sa page internet.
3) Après vérification de son panier, le client doit cliquer sur le bouton "Commander" pour pouvoir procéder à l'enregistrement de sa commande.
4) Le client devra remplir l'ensemble des informations nécessaires au traitement et à l'expédition de sa commande, à savoir :
a) Les informations personnelles, en tant qu'invité ou en créant un compte, puis accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité, et cliquer sur "Continuer".
b) Adresses, pour indiquer l'adresse de livraison et/ou de facturation, et cliquer sur "Continuer".
c) Mode de livraison, pour sélectionner le mode de livraison de son choix tout en visualisant les tarifs de chacun, et cliquer sur "Continuer".
d) Paiement, pour sélectionner le mode de paiement de son choix, puis accepter les conditions générales de vente et cliquer sur "Commande avec obligation de paiement".
5) En fonction du mode de paiement sélectionné, les informations complémentaires sont transmises au client. Paiement en carte bancaire : les informations relatives à la rédaction et à l'envoi du chèque sont indiquées au client. La commande ne sera validée qu'après réception de ce dernier. Paiement par virement bancaire : il est indiqué au client qu'il devra transférer le montant de la facture sur notre compte bancaire. Le client recevra une confirmation de commande par e-mail, comprenant nos coordonnées bancaires et le numéro de commande. Paiement par carte bancaire : le client est redirigé vers une plate-forme de paiement sécurisé, lui permettant de sélectionner le modèle de carte bancaire puis d'entrer son numéro de carte, la date de validité ainsi que le cryptogramme, permettant de procéder au paiement à distance.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://vidaldietnutrition.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SAS VDN par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SAS VDN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS VDN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
5. Livraison :
Après confirmation de commande, SAS VDN s'engage à livrer à son transporteur, (La Poste) toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec SAS VDN à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par SAS VDN. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à SAS VDN sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, sauf en cas de demande officielle et de validation par SAS VDN.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
6. Rétractation :
SAS VDN rappelle que le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer SAS VDN de son intention de se rétracter par tout déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter notamment directement sur son espace client via l’historique des commandes, ou en remplissant et en adressant à SAS VDN, par tout moyen, le formulaire ci-dessous :
À l'attention de SAS VDN, 1 BD MARECHAL LECLERC 34500 BEZIERS, vidaldietnutrition@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Par la suite le Client consommateur envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à
SAS VDN - Vidal Diet Nutrition 1 Boulevard Marechal Leclerc 34500 BEZIERS
SAS VDN s'engage à rembourser au Client consommateur le prix de sa commande, incluant les frais de livraison, dans les quatorze (14 ) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité de SAS VDN ne pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
7. Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAS VDN.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Paiement par CB: Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, PAYBOX vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PAYBOX, votre règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SAS VDN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par chèque: Livraison de la commande après réception du chèque français libellé en Euros. Le chèque à l'ordre de "SAS VDN" doit être envoyé au siège social de VIDAL DIET NUTRITION à l'adresse:
SAS VDN - Vidal Diet Nutrition
1 Boulevard Marechal Leclerc
34500 BEZIERS
8. Clause litige applicable au consommateur :
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, si vous êtes un consommateur vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement à SAS VDN sur le site internet ou par courrier à l’adresse 1 Boulevard Marechal Leclerc, 34500 BEZIERS ou par courriel à l’adresse vidaldietnutrition@gmail.com.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation suivant :
Bayonne Médiation
www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
Vous pourrez en outre, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
9. Garantie :
Les Produits fournis par SAS VDN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SAS VDN, par écrit, de la non-conformité des Produits.
SAS VDN remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "Nombre" jours suivant la constatation par SAS VDN du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de SAS VDN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Informations légales :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SAS VDN. De plus, SAS VDN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SAS VDN. De plus, SAS VDN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Pour déclarer un défaut, vous pouvez contacter le service clients :
6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus)
au Numéro de téléphone : 06 89 20 53 02
par mail à matthias@vidaldietnutrition.com (réponse sous 72h maximum)
ANNEXE- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 - alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.